Depuis le 6 novembre 2026, le Canada applique deux modifications au volet des postes à bas salaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Les employeurs qui déposent certaines demandes d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) peuvent demander une durée d’emploi maximale de deux ans plutôt que d’un an. Les éducateurs de la petite enfance figurent également désormais parmi les exceptions à la politique de refus de traitement dans certaines régions métropolitaines où le chômage est élevé. Il faut distinguer ces mesures immédiates des réformes régionales seulement proposées pour mars 2027.
1. Une durée d’emploi maximale de deux ans pour les nouvelles demandes d’EIMT à bas salaire
Selon Emploi et Développement social Canada (EDSC), les demandes d’EIMT du volet à bas salaire présentées à compter du 6 novembre 2026 peuvent prévoir une durée d’emploi maximale de deux ans, contre un an auparavant. L’EIMT est l’évaluation liée à l’embauche d’un travailleur étranger par l’employeur. La mesure concerne la durée d’emploi demandée dans le cadre d’une nouvelle demande admissible. Elle ne constitue ni une prolongation automatique d’un permis de travail existant, ni une modification annoncée de la période de validité de l’EIMT pour déposer une demande de permis. Les autres conditions applicables continuent de s’appliquer.
2. Nouvelle exception pour les éducateurs de la petite enfance
En règle générale, certaines demandes d’EIMT à bas salaire ne sont pas traitées dans les régions métropolitaines de recensement (RMR) où le taux de chômage atteint 6 % ou plus. Des exceptions existaient notamment pour des secteurs prioritaires comme la santé, la construction et la transformation alimentaire. Depuis le 6 novembre, EDSC ajoute les éducateurs de la petite enfance à cette liste. Cette exemption de refus de traitement ne signifie pas que tous les emplois dans une garderie sont admissibles, ni qu’une EIMT favorable sera automatiquement accordée. Les fonctions réelles, la CNP, le lieu de travail, le salaire et les autres exigences doivent être vérifiés.
3. Les changements régionaux de mars 2027 demeurent conditionnels
EDSC propose plusieurs mesures qui pourraient être mises en œuvre le 1er mars 2027, sous réserve de la participation volontaire des provinces et territoires. Dans les grandes RMR de plus de 250 000 habitants dont le chômage est inférieur à 6 %, l’accès pourrait viser certaines professions définies selon le Système canadien de projection des professions, avec des ajustements provinciaux ou territoriaux. Des règles similaires pourraient viser les régions rurales de grandes RMR ainsi que les RMR plus petites comptant de 100 000 à 250 000 habitants. Les collectivités rurales conserveraient un accès à toutes les professions du volet à bas salaire. Dans les RMR où le chômage atteint au moins 6 %, la politique de refus de traitement demeurerait applicable, sauf exceptions reconnues.
Dans certaines collectivités désignées par une province ou un territoire participant, des employeurs admissibles pourraient bénéficier d’un plafond de travailleurs étrangers à bas salaire allant jusqu’à 15 % de l’effectif plutôt que du plafond général de 10 %. Le plafond distinct existant de 20 % pour les secteurs prioritaires serait maintenu. Ces propositions ne créent aucun droit automatique pour un employeur simplement parce que son entreprise est située dans une région rurale.
4. Vérifications essentielles pour les employeurs et les travailleurs
Avant de déposer une demande, l’employeur devrait vérifier le volet applicable, la date de dépôt, le code CNP, les tâches du poste, le salaire, la RMR, son taux de chômage, les démarches de recrutement, les plafonds et les obligations de conformité. Les garderies doivent vérifier que le poste relève réellement de l’exception visant les éducateurs de la petite enfance. Les travailleurs doivent vérifier leur propre statut et les conditions de leur permis : une EIMT ne constitue pas à elle seule une autorisation de travail.
Le gouvernement a également annoncé 151,5 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir l’administration du PTET ainsi que 82 millions de dollars sur quatre ans pour le Programme de soutien aux travailleurs migrants. Ces budgets n’établissent pas de dispense individuelle d’admissibilité. Les voies vers la résidence permanente suivent des règles distinctes.
Évaluation par CMS : Canada Migration Services Inc. peut examiner le poste, les circonstances de l’employeur, l’EIMT et les éventuelles conséquences pour le permis de travail ou la résidence permanente, sans présumer d’une admissibilité automatique. Demandez une évaluation préliminaire à CMS. Source : communiqué officiel d’EDSC du 6 novembre 2026.
