6 novembre 2026 | Actualités de l’immigration CMS
Le traitement des demandes d’asile au Canada a changé le 3 novembre 2026, date d’entrée en vigueur de modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il faut désormais distinguer l’inscription de l’intention de demander l’asile dans le portail électronique et la présentation officielle de la demande en personne. Les délais et les exceptions peuvent aussi avoir des conséquences importantes pour les demandeurs.
Première étape en ligne, puis rendez-vous en personne
La personne qui souhaite demander l’asile depuis le Canada répond d’abord aux questions dans le Portail d’IRCC afin d’indiquer son intention. Elle est ensuite invitée à rencontrer un agent en personne pour présenter officiellement sa demande. Le moment de l’inscription et la date de présentation officielle peuvent donc jouer des rôles différents. La nouvelle procédure vise également à réduire le chevauchement des formulaires et à effectuer les vérifications avant le renvoi des demandes admissibles à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Un délai de 60 jours et une possible prolongation unique de 30 jours
Pour certaines demandes jugées admissibles au renvoi à la CISR, le délai de dépôt de la demande complète et des documents requis est de 60 jours. Une prolongation unique de 30 jours peut être demandée. Il ne faut pas présumer qu’elle est automatique ni que le non-respect d’un délai est sans conséquence. Chaque personne doit vérifier les instructions et la date de départ du délai applicables à son dossier.
Les nouvelles règles d’admissibilité concernent-elles votre situation ?
La Loi visant à renforcer le système d’immigration et les frontières du Canada a instauré certaines restrictions supplémentaires pour des demandes commencées après le 2 juin 2025. Elles visent notamment les demandes présentées plus d’un an après la première entrée au Canada, si cette entrée a eu lieu après le 24 juin 2020, ou plus de 14 jours après une entrée entre des points d’entrée officiels à la frontière canado-américaine. Des exceptions importantes existent, entre autres pour certains mineurs non accompagnés et certaines personnes ayant déclaré, dans leur première année au Canada, leur intention de demander l’asile par le portail. Il faut examiner les dates et les circonstances individuelles.
Autres changements de procédure
Les modifications précisent la désignation plus précoce de représentants pour les personnes vulnérables, certaines règles touchant les demandes retirées ou réputées abandonnées, ainsi que l’accès de certains demandeurs admissibles à un permis de travail une fois leur demande complète. Ces mesures ne garantissent ni l’acceptation de la demande d’asile ni la délivrance immédiate d’un permis de travail.
Ce que CMS recommande de vérifier
Les personnes concernées devraient examiner leur historique d’entrée au Canada, la date et la nature de leur inscription dans le portail, leur rendez-vous en personne, les décisions déjà reçues, les pièces transmises et les délais prévus dans leurs communications individuelles. Pour les dossiers plus anciens, il faut aussi vérifier les règles de transition. Une manchette ne remplace pas une analyse de la situation.
Canada Migration Services Inc. peut examiner les instructions applicables et les points exigeant une vérification professionnelle. Demandez une évaluation préliminaire auprès de CMS ou contactez-nous par WhatsApp sur notre site.
Sources officielles : Document d’information d’IRCC sur les changements du 3 novembre et Changements au processus de demande d’asile en 2026. Information générale seulement.
